Conditions générales de ventes
Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société Atelier Verde® par le biais du site atelierverde.fr
Ce contrat est conclu entre la société Atelier Verde®, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous les numéros N° SIREN : 889415105
N° SIRET : 889 415 105 00010, dont le siège social est situé Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin, qui exploite le site www.atelierverde.fr, (ci-après « Atelier Verde® ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »).
Atelier Verde® est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR 23 851 385 526.
Coordonnées :
Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin.
+33 7 83 44 85 81
contact@atelierverde.fr
Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Atelier Verde® et je m’engage à régler ma commande ».
Atelier Verde® se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter.
Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.
Article 2. Inscription sur le site
Il est d’ailleurs possible de passer une commande et de procéder au paiement sans créer un compte client. Il suffit seulement d’indiquer les éléments suivants :
- Son pays
- Son prénom et son nom
- Son courriel ou numéro de téléphone
- Son adresse postale, code postal et ville
le site Atelier Verde® qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficié de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Article 3. Produits
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, Atelier Verde® met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Les produits proposés en précommande par Atelier Verde® ne le sont que dans la limite de la période de précommandé annoncée et qu’à condition que le nombre minimum annoncé de produits précommandés soit atteint (ci-après « Précommande »).
Chaque campagne de précommande fait l’objet d’une information, disponible en permanence sur le Site, relative à la durée de cette campagne et au nombre minimum de pièces nécessaires au lancement de la précommande auprès de nos fournisseurs.
Les produits restants en stock à l’issue de la livraison et du retour éventuel des produits précommandés ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles (ci-après « Commande de produits en stock »).
Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par Atelier Verde® est disponible pour chaque produit et affiché sur le Site.
Article 4. Précommande et commande
Article 4.1. Précommande et commande
La passation d’une commande ou précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par Atelier Verde®, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Atelier Verde® et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.
Si l’objectif minimum de la campagne de précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, Atelier Verde® procèdera à l’annulation de votre précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
Article 4.2. Commande de produits en stock
La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par Atelier Verde®, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, choix de l’option emballage, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Atelier Verde® et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC).
La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de précommande ou de commande.
Pour les livraison en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, la commande sera établie hors taxe. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.
Atelier Verde® se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée.
Le règlement des achats s’effectue soit via PAYPAL, soit via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement STRIPE et
Les produits sont payables à la commande, comptant (STRIPE, PAYPAL)
Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 3,8 % du montant de la transaction plus 0,00 €.
Atelier Verde® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.
Atelier Verde® se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou précommande ou en cas de suspicion objective de fraude.
Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Paypal.
Article 6. Livraison
Article 6.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont assurées par COLISSIMO
Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à Atelier Verde® des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, Atelier Verde® ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.
Article 6.2. Délais de livraison
Atelier Verde® commercialise en micro-stock et en précommande afin de répondre à un besoin de production responsable.
La fabrication de ces pièces n’est lancée qu’à l’issue de la période de précommande auprès de nos fournisseurs et à condition que les quantités minimum de fabrication aient été atteintes.
Les délais entre votre précommande et la livraison varient selon le type de produit proposé et ses exigences de fabrication.
Vous serez informé(e) régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande.
Dès la clôture de la période de précommande et après vérification auprès de nos fournisseurs et fabricants des délais de fabrication, vous serez informé(e) du délai ferme de livraison de votre pièce Atelier Verde®.
En tout état de cause, le délai maximal de livraison des produits en précommande sera de 4 mois à compter de la fermeture de la campagne de précommande.
En cas de commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site.
Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Atelier Verde®, prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à Atelier Verde® dans les plus brefs délais.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Atelier Verde®.
Article 7. Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce Atelier Verde® pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.
Atelier Verde® vous adressera sans délai une confirmation par voie électronique.
Vous êtes libre de nous faire part de votre rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse Atelier Verde®. - Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin ou par email à l’adresse contact@atelierverde.fr.
Vous devez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en utilisant le bordereau de retour fourni par Atelier Verde® à l'adresse :
Atelier Verde®
Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin
Le retour est à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine (uniquement le coût direct d’envoi).
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Atelier Verde® vous remboursera la totalité du montant de votre commande, y compris les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande.
A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive.
Formulaire de rétractation légal type que vous trouverez ici
Article 8. Retours, échange et remboursement
Vous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre commande pour nous retourner vos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.
Vous devrez effectuer votre demande de retour en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet en pied de page du site atelierverde.fr (onglet : échanges et remboursements).
Atelier Verde® vous en accusera réception sans délai. Vous disposerez alors d’un nouveau délai de 14 jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par Atelier Verde® à l’adresse :
Atelier Verde®
Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin
Le retour est gratuit depuis la France métropolitaine.
Le retour à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine (uniquement le coût direct d’envoi) sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage adéquat, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, pour qu’il soit procédé à son échange ou son remboursement.
L’échange sera possible dans la limite des stocks disponibles.
A défaut, nous procèderons au remboursement de la totalité de votre commande.
Le remboursement sera effectué sous 7 jours à compter de la réception de votre retour produit.
Le produit échangé vous sera adressé sous 10 jours.
Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :
- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
- En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;
- La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
- La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.
Article 9.2. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
- Atelier Verde® n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- Atelier Verde® est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.
Article 9.3. Mise en oeuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client Atelier Verde® :
- Par email à l’adresse contact@atelierverde.fr
- Par courrier à l’adresse Atelier Verde® SAS - Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin
- Par téléphone : +33 7 83 44 85 81
Article 9.4. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, Atelier Verde® peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10. Dispositions diverses
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 15 mars 2020.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Article 11. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Atelier Verde®, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à Atelier Verde®. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse Atelier Verde® Bouvrie 53150 la Chapelle-Rainsouin ou par email à l’adresse contact@atelierverde.fr
Eu égard à la nature de l’activité de Atelier Verde®, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur MEDICYS (www.medicys-consommation.fr) référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de Atelier Verde®, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Atelier Verde®, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/mai
n/